Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Settlewell, exploitée par Official Canada Immigration Services Inc. (« nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte ou en utilisant settlewell.ca, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

1. Acceptation des conditions

En accédant à Settlewell ou en l'utilisant, vous confirmez que vous avez au moins 16 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Si vous utilisez le service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette organisation aux présentes Conditions.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par courriel ou par un avis sur la plateforme. Votre utilisation continue de Settlewell après de telles modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

2. Description du service

Settlewell est une plateforme d'accompagnement en immigration propulsée par l'IA qui aide les utilisateurs à comprendre les voies d'immigration canadiennes, à estimer les scores CRS, à suivre leurs documents et à planifier leur parcours d'immigration.

Settlewell est un outil d'information. Il fournit des renseignements généraux basés sur les informations d'immigration accessibles au public. Il ne fournit pas de conseils juridiques, d'immigration ou professionnels. La plateforme ne remplace pas un consultant en immigration agréé (RCIC) ou un avocat. Nous ne soumettons pas de demandes en votre nom et nous ne sommes pas responsables du résultat de toute demande d'immigration.

3. Inscription au compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Lors de votre inscription, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets
• Garder vos identifiants de connexion sécurisés et confidentiels
• Maintenir un seul compte par personne
• Nous aviser rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

4. Abonnement et facturation

Settlewell offre un forfait gratuit avec des fonctionnalités limitées et des forfaits d'abonnement payants avec des fonctionnalités supplémentaires. En souscrivant à un forfait payant, vous acceptez ce qui suit :

• Tarification — Les tarifs actuels des forfaits sont affichés sur notre page Tarifs. Tous les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.
• Renouvellement automatique — Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel), à moins que vous n'annuliez avant la date de renouvellement.
• Annulation — Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
• Remboursements — Nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours sur votre premier paiement d'abonnement. Après 30 jours, les paiements ne sont pas remboursables. Si vous annulez en milieu de cycle, vous ne recevrez pas de remboursement au prorata.
• Modifications tarifaires — Nous pouvons ajuster les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications tarifaires s'appliquent au début de votre prochain cycle de facturation.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser Settlewell uniquement aux fins prévues — l'accompagnement et la planification personnelle en matière d'immigration. Il vous est interdit de :

• Partager vos identifiants de connexion avec d'autres personnes ou permettre à plusieurs personnes d'utiliser un seul compte
• Utiliser des outils automatisés, des robots ou des scripts pour extraire ou collecter des données de la plateforme
• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme
• Utiliser le service pour fournir des services de consultation en immigration à des tiers sans notre consentement écrit
• Téléverser du contenu malveillant, tenter d'obtenir un accès non autorisé ou interférer avec le fonctionnement de la plateforme
• Usurper une identité ou fournir de fausses informations dans votre profil d'immigration
• Reproduire, distribuer ou afficher publiquement tout contenu de la plateforme sans notre permission

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous enfreignez l'une de ces restrictions.

6. Contenu généré par l'utilisateur et interactions avec l'IA

Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements que vous fournissez par l'entremise de votre profil d'immigration, des interactions avec le clavardage IA et de toute autre donnée saisie sur la plateforme.

• Nous pouvons examiner le contenu et les interactions à des fins d'assurance qualité, de sécurité et d'amélioration du service
• Nous nous réservons le droit de supprimer ou de restreindre l'accès au contenu qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable
• Les réponses du clavardage IA sont générées à partir des renseignements que vous fournissez et des données d'immigration accessibles au public — la qualité et la pertinence des résultats dépendent de l'exactitude de vos données
• Nous ne garantissons pas que les réponses générées par l'IA sont exemptes d'erreurs, et vous devriez vérifier de manière indépendante toute information avant d'agir en conséquence

7. Propriété intellectuelle

Notre propriété — La plateforme Settlewell, y compris sa conception, son code, ses fonctionnalités, son contenu, son image de marque et ses modèles d'IA, est la propriété d'Official Canada Immigration Services Inc. et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur la plateforme.

Vos données — Vous conservez la propriété des renseignements personnels et des données de profil d'immigration que vous fournissez à Settlewell. En utilisant le service, vous nous accordez une licence limitée pour utiliser vos données uniquement aux fins d'exploiter et d'améliorer la plateforme, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de fournir un accès fiable et continu à Settlewell, mais nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %. Le service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance planifiée (nous fournirons un préavis dans la mesure du possible)
• Pannes imprévues causées par des problèmes techniques, des défaillances d'infrastructure ou des circonstances indépendantes de notre volonté
• Mises à jour, améliorations ou modifications de la plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité du service moyennant un préavis raisonnable. Nous ne serons pas responsables des pertes ou inconvénients causés par les interruptions de service.

9. Avertissement

Settlewell fournit des renseignements et un accompagnement de nature générale uniquement. Il ne fournit PAS de conseils juridiques, d'immigration ou professionnels. Vous ne devez pas vous fier à la plateforme en remplacement d'une consultation professionnelle. Pour les questions juridiques, consultez toujours un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou un avocat spécialisé en immigration. Nous ne sommes pas responsables des résultats des demandes d'immigration.

Vous reconnaissez que les lois et politiques d'immigration sont complexes, changent fréquemment et varient selon les circonstances individuelles. Tout score, évaluation ou recommandation fourni par Settlewell constitue une estimation uniquement et ne devrait pas être le seul fondement de vos décisions en matière d'immigration.

Settlewell ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des renseignements disponibles sur la plateforme. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir notre contenu à jour, les règles d'immigration peuvent avoir changé depuis la dernière mise à jour des informations.

La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la pertinence des renseignements fournis. Plus précisément, nous déclinons toute garantie concernant :

• La qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier
• L'exactitude des estimations de score CRS, des recommandations de parcours ou des évaluations d'admissibilité
• L'accès ininterrompu, sans erreur ou sécurisé à la plateforme
• Les résultats de toute demande d'immigration
• L'exhaustivité ou l'actualité de tout renseignement lié à l'immigration

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Official Canada Immigration Services Inc. et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié à votre utilisation de Settlewell, y compris, sans s'y limiter :

• La perte de données, de revenus ou de profits
• Les retards ou refus dans les demandes d'immigration
• Les erreurs ou omissions dans le contenu ou les recommandations de la plateforme
• L'accès non autorisé à votre compte ou à vos données
• Les décisions prises sur la base des renseignements fournis par la plateforme
• Toute action ou tout service de tiers

Notre responsabilité cumulative totale envers vous pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du service ne pourra excéder le montant total que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Si vous utilisez le forfait gratuit, notre responsabilité totale ne pourra excéder 50 $ CAD.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Official Canada Immigration Services Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Tout contenu que vous soumettez par l'entremise du service
• Toute décision ou action en matière d'immigration que vous prenez sur la base des renseignements de la plateforme

12. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à hello@settlewell.ca ou dans les paramètres de votre compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à Settlewell à tout moment, avec ou sans préavis, si nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou si le maintien de l'accès pose un risque pour la plateforme ou les autres utilisateurs. En cas de résiliation :

• Votre droit d'utiliser le service prend fin immédiatement
• Nous traiterons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité
• Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris l'Avertissement, la Limitation de responsabilité, l'Indemnisation et le Droit applicable) resteront en vigueur

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

Processus de résolution des litiges : Avant d'engager toute procédure judiciaire, les deux parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par voie de négociation de bonne foi pendant une période de 30 jours à compter de la date à laquelle l'une des parties avise l'autre par écrit. Si la négociation échoue, les parties conviennent de tenter une médiation administrée par un médiateur mutuellement convenu avant de recourir à un litige.

Si la médiation est infructueuse ou si une partie omet de participer de bonne foi, l'une ou l'autre partie peut engager des poursuites judiciaires. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux de la Province de Québec, siégeant dans la ville de Montréal.

Rien dans cette section n'empêche l'une ou l'autre partie de demander une injonction ou une mesure de redressement en équité en cas de nécessité urgente, y compris, sans s'y limiter, la protection des droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les actes des autorités gouvernementales ou réglementaires, les pandémies ou épidémies, les interruptions de service Internet, les pannes de courant, les défaillances de fournisseurs de services tiers, les cyberattaques ou les conflits de travail. La partie touchée fera des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible.

15. Modifications aux présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Pour les modifications importantes, nous fournirons un avis par le biais de la plateforme ou par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions mises à jour, vous pouvez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de Settlewell après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant l'intention originale des parties.

17. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute autre politique mentionnée aux présentes, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Official Canada Immigration Services Inc. concernant votre utilisation de Settlewell. Elles remplacent toutes les ententes, tous les accords et toutes les communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux, relatifs à l'objet des présentes Conditions.

18. Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous à :

Official Canada Immigration Services Inc.
Exerçant ses activités sous le nom de Settlewell
3421 King-Edward
Montréal, QC H4B 2H2
hello@settlewell.ca